​La transmission d’une entreprise est une étape clé dans la vie d’un entrepreneur, en particulier lorsqu’elle s’accompagne d’un départ à la retraite. Pour alléger la fiscalité des cessions de titres, un dispositif avantageux était en place jusqu’au 31 décembre 2024 : l’abattement fixe de 500.000 € sur la plus-value de cession.

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Avec la loi de finances pour 2025, cet avantage fiscal est officiellement prorogé jusqu’au 31 décembre 2031. Mieux encore, un nouveau plafond est introduit dans certains cas.

Rappel des règles fiscales sur les plus-values de cession

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Lorsqu’un dirigeant cède les titres de sa PME, la plus-value réalisée est soumise à l’impôt sur le revenu. Deux options d’imposition sont possibles :

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• Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 12,8% (+ 17,2% de prélèvements sociaux, soit un total de 30%).

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• Le barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec possibilité d’abattement pour durée de détention.

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Dans ce second cas, l’article 150-0 D ter du Code général des impôts (CGI) permet aux dirigeants de PME partant à la retraite de bénéficier d’un abattement fixe de 500.000 €, quelle que soit la modalité d’imposition choisie.

Attention : Si le dirigeant opte pour le barème progressif, l’abattement fixe ne peut pas être cumulé avec l’abattement pour durée de détention.

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Prorogation du dispositif jusqu’en 2031

Initialement prévu pour prendre fin au 31 décembre 2024, cet abattement fiscal a fait l’objet d’une incertitude après la censure gouvernementale de décembre dernier. Finalement, l’article 70 II de la loi de finances pour 2025 a confirmé sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2031.

En parallèle, une revalorisation est prévue :

L’abattement est porté à 600.000 € lorsque la cession bénéficie à une ou plusieurs personnes justifiant d’une aide à l’installation des jeunes agriculteurs ou à une société dont les associés remplissent ces conditions.

Une opportunité pour optimiser sa transmission

  

Grâce à cette prolongation, les dirigeants disposent d’une visibilité fiscale
accrue pour anticiper la cession de leur entreprise dans de bonnes conditions. Cette mesure constitue un levier puissant pour faciliter la transmission des PME et alléger l’imposition sur la plus-value réalisée.
 

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