Droits de succession : Faut-il les payer avant d'hériter ?
Vous héritez d'un bien immobilier mais n'avez pas les liquidités pour payer le notaire et les impôts ? Découvrez les solutions : paiement fractionné, différé et crédit.
C’est l’une des situations les plus anxiogènes auxquelles sont confrontés de nombreux héritiers en France. Au décès d’un parent, vous héritez de la maison familiale, valorisée à plusieurs centaines de milliers d’euros. Sur le papier, vous vous êtes enrichi.
Dans la réalité, le notaire vous annonce que vous devez régler plusieurs dizaines de milliers d’euros de “Droits de succession” à l’État dans un délai strict de 6 mois. Le problème ? Le patrimoine du défunt est composé de “briques”, mais il n’y a pas assez de liquidités sur ses comptes bancaires pour payer cet impôt, et vous n’avez pas cette somme sur vos propres deniers.
Faut-il payer avant de pouvoir hériter ? Et comment faire si vous ne pouvez pas payer ? Le cabinet APR Patrimoine vous détaille les 4 solutions légales.
La règle fiscale : Les 6 mois fatidiques
L’administration fiscale est intransigeante : la déclaration de succession et le paiement des droits doivent être effectués dans les 6 mois qui suivent le décès. Si vous dépassez ce délai, le fisc applique des intérêts de retard (0,20 % par mois) et une pénalité forfaitaire de 10 % à partir du 13ème mois.
Oui, la loi exige que vous régliez cet impôt pour clore la succession, même si le bien n’est pas encore vendu. Cependant, Bercy a prévu des mécanismes de crédit pour les héritiers “riches en biens, mais pauvres en cash”.
Solution 1 : Le paiement fractionné (Le crédit de l’État)
Si vous manquez de liquidités immédiates, vous pouvez demander au fisc de payer vos droits de succession en plusieurs échéances. C’est le paiement fractionné.
- Le principe : Vous payez les droits en plusieurs versements égaux, étalés sur 1 an (maximum 3 versements).
- Le bonus immobilier : Si l’actif successoral est composé à plus de 50 % de biens “non liquides” (immobilier, parts de SCI), ce délai peut être étendu à 3 ans (jusqu’à 7 versements).
- Le coût : Ce crédit n’est pas gratuit. L’État vous facture un taux d’intérêt (calculé sur le taux moyen des prêts immobiliers). De plus, vous devez impérativement fournir des garanties à l’administration (par exemple, une hypothèque sur la maison héritée).
Solution 2 : Le paiement différé (Le cas de la nue-propriété)
C’est une situation très fréquente. Vous héritez de la Nue-propriété d’un appartement, tandis que le conjoint survivant en conserve l’Usufruit. Puisque vous ne pouvez ni vendre ni habiter ce bien, vous n’avez aucun revenu pour payer l’impôt.
Vous pouvez alors demander un paiement différé.
- Le principe : Vous repoussez le paiement des droits de succession jusqu’au jour où l’usufruitier décèdera (ou jusqu’au jour où vous revendrez le bien conjointement).
- Vous pouvez choisir de payer les intérêts annuellement, ou de différer également les intérêts (mais dans ce cas, le montant de votre impôt s’envolera avec le temps).
Solution 3 : Le déblocage de l’Assurance-Vie
C’est la solution de prévoyance par excellence, et c’est pourquoi nous la recommandons lors de nos audits patrimoniaux.
Si le défunt a eu la sagesse de souscrire une assurance-vie (notamment après 70 ans) dont vous êtes le bénéficiaire, les capitaux de ce contrat vous seront versés hors succession et très rapidement (souvent en quelques semaines). Vous pourrez alors utiliser l’argent liquide de cette assurance-vie pour payer les droits de succession liés au reste du patrimoine (la maison, les comptes bancaires).
Solution 4 : Le “Prêt Avance Mutation” ou le Crédit relais
Si l’administration fiscale refuse votre demande de paiement fractionné (ou si vous refusez de payer leurs intérêts), vous pouvez vous tourner vers le secteur bancaire privé. Certaines banques proposent des crédits spécifiques pour le paiement des droits de succession, fonctionnant comme un crédit relais. La banque vous avance l’argent pour payer les impôts dans les 6 mois, et vous la remboursez au moment où vous réussirez à vendre la maison héritée.
Foire Aux Questions (FAQ)
Peut-on refuser un héritage pour ne pas payer les impôts ? Oui. L’option successorale vous permet d’accepter l’héritage “purement et simplement”, de l’accepter “à concurrence de l’actif net” (si vous craignez des dettes), ou d’y renoncer. Si vous renoncez, vous ne payez aucun impôt, mais vous ne touchez aucun bien. La part ira alors à vos propres enfants ou aux autres héritiers.
Le conjoint survivant doit-il payer des droits ? Non, le veuf ou la veuve (marié ou pacsé) est totalement exonéré de droits de succession. Les solutions de paiement détaillées ici concernent principalement les enfants ou les neveux/nièces. Pour comprendre les choix qui s’offrent au veuf, lisez notre article sur le choix entre le 1/4 en pleine propriété ou l’usufruit.
Comment anticiper pour mes propres enfants ? La pire situation est de laisser ses enfants démunis face au fisc. La transmission se prépare de son vivant via la Donation avec démembrement de propriété et la structuration d’enveloppes de capitalisation. Prenez rendez-vous avec notre Service Succession pour réaliser un bilan.