Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 poursuit son examen à l’Assemblée nationale. Après seulement deux jours de travail, la commission des finances a adopté une série d’amendements majeurs qui modifient en profondeur la version initiale du texte.

Entre revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, retour de l’exit-tax, modifications sur les retraites et les dons, le ton est donné : le PLF 2026 s’annonce dense et stratégique pour les contribuables.

APR Patrimoine fait le point sur les principales mesures déjà adoptées.

​

1. Revalorisation de la première tranche de l’impôt sur le revenu

​

Initialement, le gouvernement n’avait prévu aucune revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu (IR) en 2026, ce qui revenait à un gel du barème malgré l’inflation.
Un amendement porté par Charles de Courson (I-CF1372) vient corriger le tir.

 

La première tranche de l’IR serait revalorisée de 1 %, passant de 11.467 € à 11.611 €.
Cette mesure, qui représente un manque à gagner de 200 millions d’euros pour l’État, éviterait à environ 200.000 foyers fiscaux de basculer dans l’imposition.

 

Une décision symbolique dans un contexte de forte pression sur le pouvoir d’achat.

​

2. Le grand retour de l’exit-tax

​

Supprimée en 2019, l’exit-tax devrait faire son retour dans le PLF 2026.
Ce dispositif fiscal visait à imposer les plus-values latentes des contribuables transférant leur résidence fiscale à l’étranger.

​

L’amendement adopté rétablit le mécanisme dans sa version antérieure à 2019, avec un délai de 15 ans pour la constatation de l’imposition.

​

Objectif : lutter contre l’évasion fiscale et dissuader les départs à l’étranger motivés par la recherche d’une fiscalité plus favorable.

​

3. Suppression (temporaire) de la taxe sur les holdings patrimoniales

​

L’une des mesures phares du texte initial, la taxe de 2 % sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales, a été… supprimée par erreur en commission.

Ce dispositif visait les sociétés détenant plus de 5 millions d’euros d’actifs et dont les revenus sont majoritairement passifs (dividendes, placements financiers).

​

Le gouvernement a déjà indiqué que la mesure sera réintroduite lors de la séance plénière, prévue à partir de vendredi.

​

Cette suppression temporaire illustre les tensions politiques autour de la taxation des patrimoines financiers et du rôle des holdings familiales.

​

4. Retraites : maintien de l’abattement de 10 %

​

L’article 6 du PLF 2026 prévoyait de remplacer l’abattement de 10 % dont bénéficient les pensions de retraite par un abattement forfaitaire de 2.000 €.

Cette réforme a finalement été supprimée.

​

Les retraités conservent donc le régime actuel, plus équitable pour les pensions modestes.

 

5. Dons : la réduction d’impôt devient un crédit d’impôt

​

Bonne nouvelle pour les contribuables généreux : la réduction d’impôt de 75 % pour les dons au profit d’organismes d’aide aux personnes démunies devient un crédit d’impôt (amendement n° I-CF530).

Cela signifie que tous les contribuables – y compris ceux non imposables – pourront désormais bénéficier de cette aide fiscale.

​

Une mesure d’équité et d’incitation à la solidarité.

​

6. Maintien de l’exonération des indemnités journalières en affection longue durée (ALD)

 

Les députés ont confirmé le maintien de l’exonération d’impôt sur le revenu pour les indemnités journalières perçues dans le cadre d’une ALD.

Une mesure de justice sociale, saluée par les associations de patients.

​

7. Plan Épargne Retraite : obligation de liquidation à la retraite

​

Enfin, un amendement (I-CF541) introduit une obligation de liquider ou racheter les droits issus du Plan Épargne Retraite (PER) à l’échéance, c’est-à-dire au moment du départ à la retraite.
Objectif : limiter les stratégies de blocage ou de report de la fiscalité associée aux retraits.

 

Ce qu’il faut retenir

​

Le PLF 2026 continue d’évoluer, mais ces premiers amendements traduisent clairement la volonté des parlementaires de :

- préserver le pouvoir d’achat des ménages,
- renforcer la lutte contre l’évasion fiscale,
- maintenir certaines niches fiscales ciblées,
- adapter les dispositifs d’épargne et de retraite.

​

APR Patrimoine suivra les débats en séance plénière et vous tiendra informé des ajustements définitifs du texte avant son adoption.

​

À propos d’APR Patrimoine

​

APR Patrimoine accompagne particuliers et dirigeants dans la gestion, l’optimisation et la transmission de leur patrimoine.

Nos experts en droit fiscal et en ingénierie patrimoniale décryptent chaque réforme pour vous aider à anticiper les évolutions législatives et à adapter votre stratégie patrimoniale.

​

Contactez-nous pour un audit patrimonial complet et personnalisé.